CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Article 1 – Identité des cocontractants
Les présentes conditions générales sont applicables entre :
(i) La SRL FACILE SOLUTION, dont le siège social est établi à 1440 Braine-le-Château, Les Frechaux 10, boîte 402, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0808.818.860, dénommée « le Prestataire » ; et
(ii) « le Client », à savoir toute personne physique ou morale qui fait appel aux services du Prestataire telle qu’identifiée sur un bon de commande conclu avec le Prestataire.
Le Client et le Prestataire sont ci-après conjointement dénommés les « Parties ».
Article 2 – Définitions
Tels qu’ils sont utilisés dans le Contrat, les termes suivants auront les significations énoncées dans le présent Article I, à moins que le contexte dans lequel le terme est utilisé ne lui donne une autre signification :
« Contrat » désigne les dispositions de la présente convention éventuellement complétées par les conditions particulières expressément convenues entre les Parties et par les mentions du bon de commande.
«Informations confidentielles» désigne toute information divulguée par l’une des Parties à l’autre Partie ou obtenue par celle-ci en rapport avec le Contrat, qui n’est pas, en tant que telle ou dans la configuration et l’assemblage précis de ses composants, généralement connue ou aisément accessible aux personnes appartenant aux milieux qui traitent généralement du type d’information en question, en ce compris et de manière non exhaustive les informations marquées comme confidentielles ou équivalentes, ainsi que tout document, matériel, idée, donnée, dessin ou information dont la nature est telle que l’une ou l’autre des Parties peut raisonnablement penser qu’elle revêt une importance stratégique, économique ou de sécurité pour l’autre Partie, même si cela n’a pas été expressément mentionné.
« Droits de propriété intellectuelle » toute marque de commerce, dénomination commerciale ou noms commercial (enregistrés ou non), droits d’auteur (en ce compris sur les logiciels) et droits connexes, brevets, dessins et modèles, droits de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle et droits similaires ou équivalents qui existent actuellement ou seraient établis à l’avenir dans tout Etat du monde.
« Services » désigne les produits et les services mentionnés dans un bon de commande signé par les deux Parties.
« Création » désigne toutes les créations (y compris les bases de données et les logiciels), à l’exception des Logiciels, les œuvres, les inventions, les informations et les textes émanant de ou associés à l’exécution du Contrat et aux besoins objectifs du Client, dans tous les cas dont le Prestataire est titulaire des Droits de propriété intellectuelle et existant à la date de la signature du Contrat ou apparaissant au cours de l’exécution du Contrat.
« Création spécifique » signifie une création spécialement créée par le Prestataire pour la fourniture d’un Service particulier à un Client précis et qui n’est pas une Création générique ou une Création pour laquelle le Prestataire n’est pas titulaire des Droits de propriété intellectuelle.
« Création générique » désigne (i) une création pouvant être utilisée par le Prestataire pour divers projets ou services, ou pour plusieurs clients ; (ii) des lignes de code mises à disposition par des tiers, gratuitement ou contre paiement y compris des logiciels et des modules open source ; (iii) tout système de gestion de contenu utilisé par le Prestataire, à l’exclusion dans tous les cas des Créations dont le Prestataire n’est pas titulaire des Droits de propriété intellectuelle.
« Force majeure » désigne des faits ou des circonstances indépendantes de la volonté de la Partie qui s’en prévaut et qui ne pouvaient être raisonnablement prévus ni évités, en ce compris à titre exemplatif : les modifications du cadre normatif, la guerre, les troubles civils, la destruction des installations ou des matériaux par le feu, les inondations, les tremblements de terre, les explosions ou les tempêtes; les troubles du travail ; l’épidémie, la défaillance des services publics ou des transporteurs publics, les grèves internes ou externes, les désordres sociaux, les actes de terrorisme, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les défaillances des fournisseurs ou des sous-traitants, les panne d’électricité, des fournisseurs de réseau, la panne générale d’Internet, les pannes des services de télécommunications.
Article 3 – Nature et portée du Contrat
2. Aucun autre Services que ceux expressément mentionnés dans le bon de commande ne seront réputés compris, même tacitement, dans le bon de commande ou dans le Contrat. Le bon de commande peut, le cas échéant, prendre la forme d’un échange d’email entre le Prestataire et le Client.
3. Toute commande confiée au Prestataire ne l’engage qu’après confirmation écrite de la part du Prestataire. Les modifications apportées par le Client au bon de commande ou à l’offre du Prestataire ne seront valables qu’à la condition que le Prestataire les ait acceptées et confirmées par écrit. Si le paiement d’un acompte est prévu à la commande, le Client ne pourra se prévaloir du non-paiement de celui-ci pour être délié de ses obligations.
4. En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le Client, une indemnité forfaitaire égale à trente-cinq (35%) pourcent du montant de la commande est due de plein droit et sans mise en demeure au Prestataire. Le Prestataire se réserve expressément le droit de démarrer la fourniture des Services qu’après versement de l’acompte lorsque le paiement d’un acompte est prévu. En cas de retard dans le paiement de l’acompte, le Prestataire ne sera pas responsable du dépassement des délais pour fourniture des Services.
Article 4 – Durée et fin du Contrat
1. Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de sa signature et, sauf lorsque les conditions particulières ou le bon de commande déterminent la durée du Contrat, il restera en vigueur pour une durée indéterminée, jusqu’au moment où le Contrat prendra fin conformément à ses dispositions.
2. Le Contrat sera résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, d’une situation visée par les dispositions du livre XX du code de droit économique, de liquidation volontaire ou judiciaire ou de mauvais état irrémédiable des affaires du Prestataire ou du Client.
3. Le Contrat pourra être résilié sans préavis ni indemnité et sans préjudice des autres voies de recours, par l’une des Parties en cas de faute ou de manquement graves attribué à l’autre Partie dans l’exécution des obligations contractuelles, sans préjudice du paiement de dommages et intérêts par l’auteur de la faute grave ou du manquement grave à condition que la Partie qui souhaite résilier le contrat pour manquement grave ait laissé un délai de vingt (20) jours ouvrables à la Partie à laquelle le manquement grave est imputé afin que cette dernière puisse remédier au manquement grave et ce, à compter de la date d’envoi d’un courrier recommandé à la Partie à laquelle le manquement grave est imputé, identifiant précisément la nature du manquement grave. Le simple fait de ne pas remédier au manquement grave endéans le délai de vingt (20) jours susvisés, emportera de plein droit la résiliation du contrat aux torts de la Partie à laquelle le manquement grave est imputé et pour autant que ce manquement et sa gravité soient établis.
4. Lorsque le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque Partie peut mettre fin au Contrat à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis de trois (3) mois. La volonté de l’une des Parties de résilier le contrat doit être notifiée à l’autre Partie par l’envoi d’un courrier recommandé ou d’un email avec accusé de réception. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel la notification a été envoyée par l’une des Parties à l’autre Partie. Sauf accord écrit contraire des Parties, le Client restera tenu de payer au Prestataire le prix de tous les Services prestés jusqu’à la date de la fin du Contrat.
6. Le Prestataire est en droit d’invoquer le non-paiement d’une facture ou le non-règlement de tout problème relatif au Contrat afin d’empêcher le Client d’utiliser les résultats des Services ou les Services déjà réalisés en vertu du Contrat. Le Prestataire est également en droit de suspendre l’exécution de toute obligation résultant du Contrat ou d’un bon de commande en cas de non-respect du Contrat et du bon de commande par le Client.
Article 5 – Modalités de collaboration
1. Le Contrat ne crée aucun lien d’autorité ou de subordination entre les Parties. Le Prestataire exécutera les Prestations en toute indépendance et sur une base autonome. Le Contrat ne constitue pas un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et n’établit aucune joint-venture et aucune forme d’association ou de société entre les Parties.
2. Chaque Partie s’engage expressément à respecter scrupuleusement les dispositions légales à elle applicables et, notamment, la réglementation fiscale et sociale applicable à elle-même, à son ou ses organe(s) de gestion et à son personnel.
3. Le Client fournira à tout moment et sans frais au Prestataire toutes les informations requises ou demandées, les documents et l’assistance qui sont utiles à la bonne exécution des Services.
5. La mention de délais par le Prestataire pour la fourniture des Services n’est faite qu’à titre indicatif et ne consiste en aucun cas en une obligation de résultat, sauf stipulation contraire. Même lorsqu’un délai de rigueur a été valablement accepté par le Prestataire, le Prestataire n’est plus tenu par le respect du délai dans les circonstances suivantes : (i) la survenance d’un cas de Force majeure, (ii) le non-respect des conditions de paiement par le Client, (iii) la modification du bon de commande par le Client, acceptée par le Prestataire, après sa validation par les deux Parties, (iv) tout retard imputable au Client, par exemple pour la remise des informations demandées par le Prestataire.
6. Le Client est seul responsable de l’acquisition, l’entretien, la maintenance et la mise à jour, à ses frais, de son propre matériel (y compris les ordinateurs et les services de télécommunications appropriés), qui doit permettre au Client d’utiliser les Services. Le Client s’engage à veiller à ce que ses équipements soient est adaptables à, compatible et adapté à l’utilisation des Services et le Client décharge expressément le Prestataire de toute responsabilité à cet égard.
Article 6 – Confidentialité
1. Toutes les Informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie ou autrement obtenue par l’autre Partie (à l’exception des informations qui se trouvent dans le domaine public autrement que par la violation de la présente disposition) seront traitées par l’autre Partie comme étant confidentielles et elles ne seront ni utilisées de toute manière autre que ce qui est raisonnablement nécessaire pour l’exécution du Contrat, ni communiqués à des tiers sans le consentement écrit préalable de la Partie qui a divulgué ces informations.
2. Les Informations confidentielles peuvent être divulguées dans la mesure requise par la loi ou toute autorité de régulation ; dans de telles circonstances, la Partie concernée informera par écrit l’autre Partie de la divulgation, lorsque cela est possible avant qu’elle ne se produise, de sorte que l’autre Partie ait suffisamment la possibilité d’empêcher la divulgation par des moyens légaux appropriés. Des Informations confidentielles peuvent être divulguées par chaque Partie afin de faire respecter ses droits envers l’autre Partie.
4. L’obligation de confidentialité établie par la présente disposition continuera de s’appliquer à l’égard de chaque Information confidentielle, aussi longtemps qu’elle demeure confidentielle, même après l’expiration du Contrat.
Article 7 – Droits de propriété intellectuelle
2. Par la signature du Contrat, le Client accorde au Prestataire et à ses consultants une licence non exclusive, non transférable et gratuite autorisant le Prestataire et ses consultants à utiliser et, selon les cas, modifier, adapter et améliorer les éléments protégés par des Droits de propriété intellectuelle du client et ce, uniquement aux fins de l’exécution des obligations du Prestataire en vertu du Contrat.
3. En vertu du Contrat, le Prestataire cède au client tous les Droits de propriété intellectuelle dont le Prestataire deviendra titulaire pendant l’exécution du Contrat sur toute Créations spécifiques. En particulier, le Prestataire accepte par la présente de céder exclusivement au Client, pour toute la durée de ces droits et de la manière la plus étendue (i.e. pour toute forme, tout moyen et tout support d’exploitation), les droits d’auteur patrimoniaux portant sur toute Création spécifique qu’il aura développé à tout moment pendant l’exécution du Contrat. En vertu de cette cession, le Prestataire cède notamment au Client, de la manière la plus large possible, pour le monde entier et pour toutes les langues, les droits de reproduction, représentation, adaptation, création d’œuvres dérivées, distribution, traduction, communication au public, commercialisation et les droits d’utilisation des Services de quelque manière que ce soit, par tout moyen, selon toute technologie actuelle ou future, sur tout support, à toutes fins généralement quelconques et ce, pour toute la durée de la protection juridique applicable à ces Services. Le Client est autorisé à céder ou à concéder en licence les droits ainsi obtenus du Prestataire.
4. En vertu du Contrat, le Prestataire concède au Client une licence simple, non transférable, et sans faculté de sous-licences sur tous les Droits de propriété intellectuelle dont le Prestataire est ou deviendra titulaire sur toute Création générique au cours de l’exécution du Contrat. Cette licence est limitée à la seule utilisation des Créations pour les besoins propres du Client.
5. Sauf convention écrite contraire entre les Parties, la cession établie au paragraphe 3 de la présente disposition et la licence établie au paragraphe 4 de la présente disposition prendront effet à la date du paiement intégral du montant dû par le Client au Prestataire en vertu du Contrat. La moitié du prix dû au titre du Contrat au Prestataire rémunère le transfert des droits d’auteur patrimoniaux du Prestataire au Client et le Prestataire reconnaît que la moitié des sommes dues au titre du Contrat par le Client rémunère suffisamment le transfert de ses droits patrimoniaux d’auteur au client.
6. Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, il est expressément convenu que lorsque le Prestataire commercialise des logiciels ou des services fournis par des tiers, les termes et conditions applicables à ces logiciels et services de tiers sont ceux établis par les tiers et le Client déclare expressément s’y conformer. Le Client décharge le Prestataire de toute responsabilité et le Client garantir le Prestataire contre – et le Client tiendra le Prestataire indemne de toute réclamation, tout recours et toute indemnité résultant de ou en lien avec une violation des termes et conditions applicables à ces logiciels et services de tiers imputable au Client.
Article 8 – Prix du Prestataire
1. Les prix du Prestataire sont établis en conformité avec les mentions du bon de commande. Sauf stipulation contraire du bon de commande, les prix du Prestataire et les montants visés dans le bon de commande n’incluent ni la TVA, ni les frais d’expédition, ni les frais administratifs. Le Client s’engage à payer la TVA et les frais et débours tels qu’ils sont facturés par le Prestataire.
2. Sauf mention contraire du bon de commande, la rémunération du Prestataire comprendra la rémunération du transfert des droits patrimoniaux d’auteur au Client mais elle ne comprendra pas les frais et débours du Prestataire spécialement effectués pour la fourniture des Services au Client (par exemple les frais d’hébergement, les frais de voyage hors de Belgique, les frais de matériel, etc.). Ces frais et débours seront payés par le Client au Prestataire conformément aux mentions du bon de commande.
3. Tout déplacement ou autre prestation du Prestataire rendu inutile ou superflu par le fait du Client sera facturé par le Prestataire au Client.
Article 9 – Facturation
1. Lorsqu’un acompte assorti à la commande est mentionné dans le bon de commande, les Services ne commenceront que sur base d’une preuve du paiement de l’acompte. Les factures du Prestataire sont payables au siège du Prestataire dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de la facture. Le Client autorise le Prestataire à lui envoyer toutes les factures par voie électronique.
2. Toute contestation de demande de paiement devra être formulée par écrit dans les quinze (15) jours calendrier suivant la date d’émission de la facture. La contestation ne libère pas le Client de son obligation de paiement. Toute facture émise par le Prestataire qui n’est pas contestée dans un délai de quinze (15) jours calendriers est réputée acceptée quant à son montant par le Client et ne peut, ultérieurement, faire l’objet de contestation.
3. Le montant de toute facture non intégralement payée à l’échéance est augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard d’un (1) pourcent par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet. Les intérêts de retard sont capitalisés chaque année.
4. Sans préjudice des autres dispositions, à défaut de paiement d’une facture dans les trente (30) jours de sa date d’envoi, le Prestataire est en droit de majorer son montant de quinze (15) pourcents à titre d’indemnité du chef de frais administratifs avec un minimum de deux cents (200) euros à moins d’être en mesure d’établir, conformément à la loi du 2 août 2002, les frais effectivement exposés pour récupérer sa créance. De même, sans préjudice des dispositions qui précèdent, le non-paiement d’une facture à son échéance autorise le Prestataire à suspendre l’exécution de ses prestations pour le Client, à mettre fin à toute mission en cours et/ou à retenir toute commande jusqu’au complet paiement intégral de toutes les dettes, y compris les indemnités, intérêts de retard et frais de rappel. Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues par le Client au Prestataire, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
5. Le Client accepte dès à présent que le prestataire compense toute dette du client à son égard avec toute créance que le client aurait sur le Prestataire.
Article 10 – Responsabilité
1. La responsabilité du Prestataire se limite à celle imposée de façon impérative par la loi. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle qui lui serait imputable.
2. Le Prestataire fournit ses Services et les Créations « en l’état ». Le Prestataire n’assume aucune garantie légale, expresse ou tacite relative aux Services et aux Créations en ce compris et de manière non exhaustive aucune garantie de qualité, d’adéquation ou de résultat. Le Client assume l’ensemble des risques liés à l’utilisation ou au fonctionnement des Services et des Créations. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit (notamment : les pertes de bénéfices, les pertes d’informations, les pertes de données, les interruptions d’activité, les préjudices corporels et les atteintes à la vie privée, le manque à gagner, la diminution du chiffre d’affaires ou toute augmentation des frais généraux du client) et ne pourra être tenue pour responsable de toute perte pécuniaire ou d’une autre nature liée au Contrat ou à l’impossibilité d’utiliser les Services et ce même si le Prestataire avait été informé du risque de survenance de ces dommages.
3. Le Prestataire ne donne garantie de quelque nature que ce soit, que ce soit expressément, implicitement, légalement ou autrement, en ce qui concerne les Services. Sauf stipulation contraire expresse dans le Contrat, le Prestataire exclut dans toute la mesure permise par la loi applicable toutes les garanties relatives aux Services, qu’elles soient de fait ou de droit, de manière expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité, d’adéquation pour un but particulier, d’absence de contrefaçon et toutes les garanties découlant de tout usage de la vie des affaires. Le Prestataire ne sera pas responsable à l’égard du Client ou de tout tiers pour toute modification, changement de prix, suspension involontaire ou interruption des Services, ou de tout autre élément fourni ou autrement rendu accessible au Client en vertu du Contrat.
4. En particulier, le Prestataire n’est pas responsable des erreurs, des inexactitudes, des interruptions de service, des pannes de courant ou des défaillances système des infrastructures du Client ou de tout tiers en relation avec les Services. Le Prestataire ne garantit pas que les Services répondront aux exigences du Client, ni que le fonctionnement des Services sera ininterrompu ou sans erreur, ni que les défauts des Services seront corrigés. Le Prestataire ne garantit pas l’exactitude ni l’adéquation des résultats obtenus lors de l’utilisation des Services. Aucun conseil ou information obtenu par le Client de la part du Prestataire ne créera une garantie non expressément énoncée dans le Contrat.
5. Sans préjudice des autres dispositions du Contrat, le Client reconnaît que les Services sont développés pour une utilisation générale dans divers systèmes et applications. Le Client reconnaît que les Services n’ont pas été développés pour répondre à des besoins individuels particuliers au Client et qu’il est donc de la responsabilité du Client de veiller à ce que les Services répondent à de tels besoins. Les Services ne sont pas développés ni destinés à être utilisés dans un système ou une application spécifique, ni dans des applications intrinsèquement dangereuses, y compris des applications pouvant créer un risque de blessure. Si le Client utilise les Services dans des applications dangereuses, le Client doit assumer tous les risques associés à une telle utilisation. Le Prestataire décline toute garantie expresse ou implicite d’adéquation à de telles utilisations.
6. Le Client est seul responsable de l’acquisition, de l’entretien, de la maintenance et de la mise à jour, à ses frais, de ses propres équipements (y compris le matériel, les ordinateurs et les services de télécommunication appropriés) nécessaires pour l’utilisation des Services. Le Client doit s’assurer que ses équipements sont adaptables, compatibles et adaptés à l’utilisation des Services. Sans préjudice des autres limitations de responsabilité incluses dans le Contrat, le Prestataire ne garantit pas la compatibilité des Services avec tous les types d’équipement et les Services ne sont pas compatibles avec tous les équipements.
7. Sans préjudice de la garantie applicable au matériel, toute réclamation du Client doit parvenir au Prestataire dans un délai de quinze (15) jours calendrier. Les réclamations fondées et faites en temps opportun par le Client donneront lieu à la réparation ou au remplacement (intégral ou partiel) ou au complètement par le Prestataire, sans que le Prestataire soit tenu en outre à un dédommagement. Lorsque la responsabilité du Prestataire peut être établie et que la réparation, le remplacement ou le complètement ne sont pas possibles, celui-ci couvrira le dommage, mais dans la limite du montant des sommes que le Client en cause lui a effectivement payés au cours des trois (3) mois précédant la survenance du sinistre.
8. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages éventuels découlant du non-respect du Contrat par le Client. Le Prestataire n’est en outre pas responsable des défauts qui ont été causés directement ou indirectement par le fait du Client ou d’un tiers que ces défauts aient été causés par une faute ou une négligence.
9. Aucune des Parties ne peut être tenue responsable des retards ou problèmes dans l’exécution du Contrat s’ils sont le résultat d’un cas de Force majeure. A peine de nullité, la Partie qui veut invoquer la Force majeure est tenue d’en avertir par écrit l’autre Partie dès que possible, de mettre tout en œuvre pour en limiter la durée et de prévenir par écrit l’autre Partie lorsque les faits ou circonstances constitutifs de Force majeure ont pris fin. Si la Force majeure durent plus de trente (30) jours calendrier, chaque Partie peut de plein droit mettre fin au Contrat par lettre recommandée sans que des dommages et intérêts ne soient dus à l’autre Partie.
Article 11 – Garantie
1. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde du Prestataire, le Client tiendra le prestataire indemne et le garantira contre toutes actions, réclamations ou poursuites judiciaires de quelque nature qu’elles soient qui seraient dirigées ou intentées par un tiers contre le Prestataire et qui seraient une conséquence directe ou indirecte ou liée à un travail ou à des prestations exécutées ou à exécuter par ou au nom du Prestataire pour le Client ou qui, de toute autre manière, seraient liées à une mission confiée par le Client au Prestataire, en ce compris, sans limitation, tous dommages-intérêts, frais ou indemnités qui seraient mis à charge du Prestataire et liés à pareille action, réclamation ou poursuite. Si le Client a lui-même payé de tels dommages dans ce contexte, il ne pourra chercher, à aucun moment, à revendiquer le remboursement par le Prestataire des paiements qu’il aurait ainsi exposés.
2. Le Client accepte que le Prestataire ne concède aucune garantie et n’endosse aucune responsabilité quant à l’adéquation des Services aux besoins spécifiques du Client. Le Prestataire prend toutes les mesures raisonnables pour fournir au Client des prestations conformes sans toutefois concéder une garantie à cet égard.
Article 12 – Intégralité du contrat
1. Le Contrat constitue le texte intégral de l’accord entre les Parties ayant le même objet. Elle se substitue à tous autres accords, propositions, offres ou déclarations d’intention formulées antérieurement par l’une ou l’autre des Parties et à toute autre communication entre les Parties concernant le contenu du Contrat.
2. Toute adaptation ou modification du Contrat constituera un avenant au Contrat et ne sera obligatoire pour les Parties que pour autant que cette adaptation ou modification ait été réalisée par écrit et que cette adaptation ou modification ait été approuvée par écrit par chaque Partie. Une tolérance, même prolongée, ne sera en aucun cas assimilée à une modification tacite du Contrat.
3. Toute renonciation par une Partie à tout ou partie de ses droits ou intérêts dans le cadre du Contrat doit faire l’objet d’un écrit et être expresse. Aucune renonciation ne peut être tacite ou déduite de faits et de circonstances. L’absence de mise en œuvre par le Prestataire de l’une des dispositions du Contrat ne peut en aucun cas être assimilée ou interprétée ni (i) à une renonciation de son application ultérieure, ni (ii) à une renonciation de l’application des autres dispositions du Contrat par le Prestataire.
4. Le Contrat prime les conditions générales ou particulières du Client même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive. Toute dérogation au Contrat est autorisée pour autant que le Prestataire y donne son accord préalablement par écrit.
Article 13 – Nullité
1. La nullité ou l’inapplicabilité éventuelle d’une disposition du Contrat ne porte en aucune manière atteinte à la validité et à l’applicabilité des autres dispositions du Contrat. En cas de nullité d’une disposition du Contrat, cette disposition s’appliquera jusqu’au maximum autorisé par la loi.
2. Les Parties s’engagent à remplacer toute disposition du Contrat qui serait invalidée par une autre disposition d’effet économique équivalent.
Article 14 – Droit applicable et litiges
1. Le Contrat est régi par le droit belge.
2. Tous différends découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement par les cours et tribunaux de Bruxelles. La langue de la procédure sera le français.
15. Acceptation
1. Le Client est réputé avoir accepté les présentes conditions générales dans un délai de 10 jours calendrier suivant leur envoi par le Prestataire. Cet envoi peut valablement avoir lieu par courrier électronique. Lorsque le Prestataire a communiqué les présentes conditions générales au Client, il faut considérer que le fait de confier une mission au Prestataire emporte adhésion aux conditions générales pour ce dossier et les dossiers ultérieurs, sous réserve des adaptations dont elles peuvent faire l’objet à intervalles réguliers et dont le Client sera dûment informé. Si le Client n’a reçu communication des conditions générales qu’après avoir confié la mission au Prestataire, l’adhésion est réputée résulter de l’absence de retrait de la mission après cette communication.2. Le Client reconnaît donc expressément que les présentes clauses et conditions constituent un cadre général applicable à toutes les missions confiées au Prestataire à défaut d’autre écrit spécifique. Les présentes ont donc un caractère général et résiduaire à l’égard des autres missions confiées ou à confier.